DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

portant cinquième modification de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

(89/679/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 76/768/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/667/CEE (5), fixe, pour l'adaptation au progrès technique des prescriptions techniques définies par ladite directive, le cadre d'une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques;

considérant que la procédure du comité est applicable pour les annexes III à VII jusqu'au 31 décembre 1988; qu'il

convient de prolonger la durée d'application de cette procédure de façon indéterminée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 2 de la directive 76/768/CEE, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

JO N° C 256 du 9. 10. 1989, p. 68.

(1) JO N° C 214 du 16. 8. 1988, p. 16.

(2) JO N° C 47 du 27. 2. 1989, p. 81, et (3) JO N° C 56 du 6. 3. 1989, p. 1.

(4) JO N° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.

(5) JO N° L 382 du 21. 12. 1988, p. 46.

Amendments and corrections
July 11, 2013	See 31976L0768
January 3, 1990	Entry into force - Date notif.

Council Directive 89/679/EEC of 21 December 1989 amending for the fifth time Directive 76/768/EEC on the approximation of the laws of the member states relating to cosmetic products