Council Directive 89/384/EEC of 20 June 1989 establishing the detailed procedures for carrying out checks to ensure that the freezing point of untreated milk laid down in Annex A of Directive 85/397/EEC is complied with
Directive du Conseildu 20 juin 1989fixant les modalités de contrôle du respect du point de congélation du lait cru, prévu à l'annexe A de la directive 85/397/CEE(89/384/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquementJO no L 226 du 24. 8. 1985, p. 13., modifiée par le règlement (CEE) no 3768/85JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8., et notamment son article 11 paragraphe 6,vu la proposition de la Commission,considérant que la directive 85/397/CEE indique, en son annexe A chapitre VI point D, les normes à respecter lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou au centre de collecte ou de standardisation;considérant qu'il convient de préciser, afin de tenir compte des différences de collecte, à quel stade peut intervenir le contrôle du point de congélation, de manière à obtenir une application uniforme de cette exigence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: