Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorized for use in foodstuffs intended for human consumption
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Directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseildu 30 juin 1994modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, 31994L0034, 10 septembre 1994
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008sur les additifs alimentaires(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32008R1333, 31 décembre 2008
Directive du Conseildu 21 décembre 1988relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(89/107/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européenJO no C 99 du 13. 4. 1987, p. 65 et JO no C 12 du 16. 1. 1989.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 328 du 22. 12. 1986, p. 5.,considérant que les différences existant entre les législations nationales concernant les additifs alimentaires et leurs conditions d'emploi entravent la libre circulation des denrées alimentaires; qu'elles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et qu'elles ont, de ce fait, une influence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de rapprocher ces législations;considérant que ces exigences doivent être incluses dans une directive globale, le cas échéant, établie par étapes;considérant que l'établissement de listes de catégories d'additifs alimentaires devant faire l'objet d'une directive relève de la compétence du Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité;considérant que l'emploi d'additifs alimentaires relevant de telles catégories ne doit être autorisé que sur la base de critères scientifiques et technologiques admis, fixés par le Conseil;considérant que, pour l'établissement de listes d'additifs et de leurs conditions d'emploi, le comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 74/234/CEE de la CommissionJO no L 136 du 20. 5. 1974, p. 1., doit être consulté avant l'adoption de dispositions susceptibles d'avoir une incidence en matière de santé publique;considérant que les listes d'additifs autorisés doivent pouvoir être adaptées à l'évolution scientifique et technique, que, dans ce cas, il peut être opportun de disposer également, en plus des règles de procédure prévues par le traité, d'un système permettant aux États membres de contribuer, par l'adoption de mesures nationales temporaires, à la recherche d'une solution communautaire;considérant que la détermination des critères de pureté applicables aux additifs alimentaires et l'élaboration de méthodes d'analyse et d'échantillonnage sont des questions techniques qu'il convient de confier à la Commission;considérant que les dispositions communautaires existantes concernant les matières colorantes, les agents conservateurs, les agents antioxygènes et les émulsifiants, les stabilisants, les épaississants et les gélifiants devront être modifiées en fonction de la présente directive;considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE de la CommunautéJO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: