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REGLEMENT ( CEE ) NO 4210/88 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1988

FIXANT LE PRIX MINIMAL GARANTI POUR LES SARDINES DE L'ATLANTIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 DU CONSEIL, DU 4 NOVEMBRE 1985, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'INDEMNITES COMPENSATOIRES POUR LES SARDINES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 PREVOIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES PRODUCTEURS DE SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE L'ATLANTIQUE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985 QUI VENDENT LEURS PRODUITS A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMAL GARANTI;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL GARANTI EST EGAL AU PRIX DE RETRAIT EN VIGUEUR LA DERNIERE ANNEE PRECEDANT L'ADHESION, CORRIGE CONFORMEMENT A L'ADAPTATION EVENTUELLE APPLICABLE AU PRIX D'ORIENTATION POUR LA CAMPAGNE A VENIR;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D'ORIENTATION DE LA CAMPAGNE DE PECHE 1989 ONT ETE FIXES POUR LES PRODUITS EN CAUSE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3860/88 DU CONSEIL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRIX MINIMAL GARANTI PREVU A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 EST FIXE COMME SUIT, POUR LA CAMPAGNE 1989 :

( EN ECUS/TONNE )

1,3POISSONS ENTIERS

1.2.3TAILLE

EXTRA, A

B // // //

1

248

158

2

248

158

3

384

158

4

248

158 // // //

LES CATEGORIES DE FRAICHEUR, DE TAILLE ET DE PRESENTATION SONT CELLES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL ( 4 ).

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO CARDOSO E CUNHA

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 297 DU 9 . 11 . 1985, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1987, P . 6 .

( 3 ) JO NO L 345 DU 14 . 12 . 1988, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .