RÈGLEMENT ( CEE ) No 4155/88 DU CONSEIL du 29 décembre 1988 prorogeant le règlement ( CEE ) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole concernant le grand-duché de Luxembourg y annexé,

vu le règlement ( CEE ) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3914/87 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3914/87; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées;

considérant que, dans l'attente d'une prochaine délibération du Conseil en la matière, il convient de proroger ce régime pour une période transitoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 2 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 3310/75, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 janvier 1989 .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 1 ) JO no L 328 du 20 . 12 . 1975, p . 12 .

( 2 ) JO no L 369 du 29 . 12 . 1987, p . 3 .

Amendments and corrections
January 31, 1989	See Art. 1
January 1, 1989	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 4155/88 of 29 December 1988 extending the period of application of Regulation (EEC) No 3310/75 on agriculture in the Grand Duchy of Luxembourg