RÈGLEMENT ( CEE ) No 4142/88 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 modifiant les règlements ( CEE ) no 859/87 et ( CEE ) no 1694/86 en ce qui concerne certaines dates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ( 1 ), et notamment son article 5,

vu le règlement ( CEE ) no 1346/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord, et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 4132/88 ( 3 ), et notamment son article 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 859/87 de la Commission, du 25 mars 1987, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2430/87 ( 5 ), prévoit dans son article 1er paragraphe 3 que l'autorisation prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 468/87 est applicable jusqu'au 31 décembre 1988;

considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 1694/86 de la Commission, du 30 mai 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1094/87 ( 7 ), tout veau né au cours de la période du 6 avril 1987 au 31 décembre 1988 peut bénéficier de cette prime;

considérant que, dans l'attente du nouveau régime de primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a, par le règlement ( CEE ) no 4132/88, prorogé l'application de la prime spéciale et de la prime à la naissance des veaux jusqu'au 5 mars 1989; qu'il convient de modifier en conséquence les règlements ( CEE ) no 859/87 et ( CEE ) no 1694/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . À l'article 1er paragraphe 3 troisième tiret du règlement ( CEE ) no 859/87, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 5 mars 1989 .

2 . À l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) no 1694/86, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 5 mars 1989 .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 48 du 17 . 2 . 1987, p . 4 .

( 2 ) JO no L 119 du 8 . 5 . 1986, p . 39 .

( 3 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .

( 4 ) JO no L 82 du 26 . 3 . 1987, p . 25 .

( 5 ) JO no L 224 du 12 . 8 . 1987, p . 10 .

( 6 ) JO no L 146 du 31 . 5 . 1986, p . 54 .

( 7 ) JO no L 106 du 22 . 4 . 1987, p . 17 .