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REGLEMENT ( CEE ) NO 4109/88 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/82 RELATIF A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES D'UNE ASSISTANCE SOCIALE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/82 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 778/87 ( 4 ), A INTRODUIT UN REGIME DE VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES D'UNE ASSISTANCE SOCIALE, LEQUEL VIENT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1988; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3, LE CONSEIL, AVANT CETTE DATE ET SUR LA BASE D'UN RAPPORT DE LA COMMISSION, EXAMINE LA POSSIBILITE DE RECONDUIRE LE REGIME PREVU; QU'A LA SUITE DU RAPPORT PRESENTE PAR LA COMMISSION ET DES RESULTATS OBTENUS, IL Y A LIEU DE PROROGER LE REGIME PRECITE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS; QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET, D'AUTRE PART, DE LA SITUATION DE MARCHE DU BEURRE, IL SE REVELE OPPORTUN DE DIMINUER LE MONTANT DE L'AIDE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/82 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 1ER, LA DATE DU 31 DECEMBRE 1988 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1990 .

2 ) A L'ARTICLE 3, LE MONTANT DE 178 ECUS EST REMPLACE PAR CELUI DE 150 ECUS .

3 ) A L'ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3, LA DATE DU 31 DECEMBRE 1988 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1990 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 110 DU 29 . 4 . 1988, P . 27 .

( 3 ) JO NO L 314 DU 10 . 11 . 1982, P . 26 .

( 4 ) JO NO L 78 DU 20 . 3 . 1987, P . 12 .

Amendments and corrections
December 22, 1992	Implicitly repealed by 392R3654
December 29, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 4109/88 of 21 December 1988 amending Regulation (EEC) No 2990/82 on the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance