RÈGLEMENT ( CEE ) No 4001/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 1999 /85 du Conseil relatif au régime du perfectionnement actif

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ( 1 ), et notamment son article 31,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2281/88 ( 3 ), a fixé certaines dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux taux forfaitaires de rendement figurant à l'annexe V du règlement ( CEE ) no 3677/86;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'annexe V du règlement ( CEE ) no 3677/86, le numéro d'ordre 42 est supprimé, les numéros d'ordre 44 bis et 47 bis sont ajoutés et les numéros d'ordre 44, 47 et 56 sont modifiés comme suit :

Journal officiel des Communautés européennes No L 354 / 22 . 12 . 88 Marchandises d'importation No d'ordre Produits compensateurs Quantité de produits compensateurs obtenue à partir de 100 kg de marchandises d'importation ( en kg ) ( 2 ) Code NC Désignation des marchandises Code NC ( 1 ) Désignation des produits 1 2 3 4 5 « 1005 90 00 maïs, autres 44 ex 1102 20 10 ( 300) a ) Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids 83,33 1104 30 90 b ) Germes de maïs 8,00 ex 2302 10 10 c) Sons 6,50 44 bis ex 1102 20 90 ( 100 ) a ) Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids 83,33 1104 30 90 b ) Germes de maïs 8,00 ex 2302 10 10 c ) Sons 6,50 47 ex 1103 13 19 ( 500 ) a ) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,3 % en poids et inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids ( 6 ) 83,33 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00 ex 2302 10 10 c ) Sons 6,50 47 bis ex 1103 13 90 ( 100 ) a ) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,5 % en poids et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids ( 6 ) 83,33 1104 30 90 b ) Germes de maïs 8,00 ex 2302 10 10 c ) Sons 6,50 56 ex 2905 44 91 ex 2905 44 99 ex 3823 60 91 ou ex 3823 60 99 a ) D-Glicitol ( sorbitol ) en poudre b ) Les produits mentionnés sous le no 57 40,82 30,10 » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par la Commission COCKFIELD Vice-président ( 1 ) JO no L 188 du 20 . 7 . 1985, p . 1 .

( 2 ) JO no L 351 du 12 . 12 . 1986, p . 1 .

( 3 ) JO no L 200 du 26 . 7 . 1988, p . 20 .

Amendments and corrections
October 1, 1991	See 386R3677
January 1, 1989	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 4001/88 of 21 December 1988 amending Council Regulation (EEC) No 3677/86 laying down provisions for the implementation of Regulation (EEC) No 1999/85 on inward processing relief arrangements