RÈGLEMENT ( CEE ) No 3997/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2247/88 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 bis du règlement ( CEE ) no 1599/84 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3794/88 ( 4 ), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, pour des raisons administratives, il convient de modifier la date des communications à faire au titre de l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 2 du règlement ( CEE ) no 1599/84, la date du 31 janvier visée aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par celle du 15 janvier .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 21 .

( 3 ) JO no L 152 du 8 . 6 . 1984, p . 16 .

( 4 ) JO no L 334 du 6 . 12 . 1988, p . 15 .