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REGLEMENT ( CEE ) NO 3967/88 DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1988

CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU HARENG PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2241/87 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1987, ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3483/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3806/87 DU CONSEIL ( 3 ), ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 930/88 DU CONSEIL ( 4 ), REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DE LA SUEDE, PREVOIENT DES QUOTAS DE HARENG POUR 1988;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES DES CAPTURES D'UN STOCK SOUMIS A QUOTA, IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION FIXE LA DATE A LAQUELLE LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE;

CONSIDERANT QUE, SELON LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COMMISSION, LES CAPTURES DE HARENG DANS LES EAUX DE LA DIVISION CIEM III D ( EAUX SUEDOISES ) PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK OU ENREGISTRES AU DANEMARK ONT ATTEINT LE QUOTA ATTRIBUE POUR 1988; QUE LE DANEMARK A INTERDIT LA PECHE DE CE STOCK A PARTIR DU 2 DECEMBRE 1988; QU'IL CONVIENT DES LORS DE RETENIR CETTE DATE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CAPTURES DE HARENG DANS LES EAUX DE LA DIVISION CIEM III D ( EAUX SUEDOISES ) EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK OU ENREGISTRES AU DANEMARK SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE AU DANEMARK POUR 1988 .

LA PECHE DU HARENG DANS LES EAUX DE LA DIVISION CIEM III D ( EAUX SUEDOISES ) EFFECTUEE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK OU ENREGISTRES AU DANEMARK EST INTERDITE, AINSI QUE LA CONSERVATION A BORD, LE TRANSBORDEMENT ET LE DEBARQUEMENT DE CE STOCK CAPTURE PAR CES NAVIRES APRES LA DATE D'APPLICATION DE CE REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 2 DECEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO CARDOSO E CUNHA

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1987, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 306 DU 11 . 11 . 1988, P . 2 .

( 3 ) JO NO L 357 DU 19 . 12 . 1987, P . 3 .

( 4 ) JO NO L 92 DU 9 . 4 . 1988, P . 1 .