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RÈGLEMENT (CEE) No 3870/88 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que l'article 31 bis paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3197/88 (4), prévoit que la preuve du respect de l'exigence principale est apportée dans un délai de douze mois au maximum à partir du mois suivant celui pendant lequel la garantie a été constituée; que ce délai s'avère dans certains cas insuffisant compte tenu notamment des formalités administratives à accomplir ou de la durée du transit;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 31 bis paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) no 3540/85, le terme « douze » est remplacé par le terme « quinze ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.

(3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 284 du 19. 10. 1988, p. 19.