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RÈGLEMENT (CEE) No 3762/88 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1988

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3978/87 du Conseil, du 15 décembre 1987, répartissant, pour l'année 1988, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3470/88 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1988.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 35.

(4) JO no L 305 du 10. 11. 1988, p. 8.

Amendments and corrections
December 31, 1988	See Art. 1
December 3, 1988	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3762/88 of 30 November 1988 concerning the stopping of fishing for cod by vessels flying the flag of France