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RÈGLEMENT (CEE) No 3713/88 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1988

modifiant, pour la campagne 1988/1989, le règlement (CEE) no 989/86 portant modalités d'application de la limitation de l'aide à la transformation à certaines quantités d'oranges et de citrons en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2241/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 460/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne la transformation des oranges et des citrons (3), et notamment son article 2,

considérant que l'article 119 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion a limité, pendant les quatre premières campagnes suivant l'adhésion, les quantités d'oranges et de citrons pouvant bénéficier d'une aide à la transformation en Espagne;

considérant que le règlement (CEE) no 3391/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d'oranges (4), modifié par le règlement (CEE) no 2241/88, a étendu le bénéfice du régime de l'aide à la transformation en cause pour les campagnes 1987/1988 et 1988/1989 en Espagne aux oranges des variétés « cadenera », « castellana » et « macetera »;

considérant que, en vue de permettre une répartition équitable des quantités entre les transformateurs et l'attribution d'une certaine quantité à de nouveaux transformateurs, il convient de prévoir de la part des transformateurs la transmission d'éléments d'information supplémentaires à ceux prévus dans le règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1715/86 (6); qu'il convient, dès lors, d'actualiser le règlement (CEE) no 989/86 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3525/87 (8);

considérant qu'il convient de retenir comme période de référence pour la campagne 1988/1989 les campagnes espagnoles 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 989/86, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour la campagne 1988/1989, les transformateurs établis en Espagne communiquent au plus tard le 1er janvier 1989 à l'organisme désigné par les autorités espagnoles les données suivantes pour chacune des campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988:

a) la quantité totale d'oranges fraîches de la variété « bianca commune » mise en oeuvre ainsi que la quantité obtenue, exprimée en poids net, de produits finis;

b) la quantité totale d'oranges fraîches des variétés pigmentées mise en oeuvre ainsi que la quantité obtenue, exprimée en poids net, de produits finis;

c) les quantités totales d'oranges fraîches de chacune des variétés « cadenera », « castellana » et « macetera » mises en oeuvre ainsi que la quantité obtenue, exprimée en poids net, de produits finis. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 21.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 11.

(3) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 14.

(4) JO no L 323 du 13. 11. 1987, p. 2.

(5) JO no L 152 du 11. 6. 1985, p. 5.

(6) JO no L 149 du 3. 6. 1986, p. 19.

(7) JO no L 90 du 5. 4. 1986, p. 33.

(8) JO no L 335 du 25. 11. 1987, p. 15.

Amendments and corrections
May 14, 1989	See Art. 1
November 29, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3713/88 of 28 November 1988 laying down detailed rules for applying the limitation of processing aid to certain quantities of oranges and lemons in Spain