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REGLEMENT ( CEE ) NO 3444/88 DE LA COMMISSION

DU 4 NOVEMBRE 1988

CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU MERLAN PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2241/87 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1987, ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3977/87 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1987, FIXANT, POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS, LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1988 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/88 ( 3 ), PREVOIT DES QUOTAS DE MERLAN POUR 1988;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES DES CAPTURES D'UN STOCK SOUMIS A QUOTA, IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION FIXE LA DATE A LAQUELLE LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE;

CONSIDERANT QUE, SELON LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COMMISSION, LES CAPTURES DE MERLAN DANS LES EAUX DES DIVISIONS CIEM II A ( ZONE CE ) ET IV PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK OU ENREGISTRES AU DANEMARK ONT ATTEINT LE QUOTA ATTRIBUE POUR 1988; QUE LE DANEMARK A INTERDIT LA PECHE DE CE STOCK A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1988; QU'IL CONVIENT DES LORS DE RETENIR CETTE DATE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CAPTURES DE MERLAN DANS LES EAUX DES DIVISIONS CIEM II A ( ZONE CE ) ET IV EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK OU ENREGISTRES AU DANEMARK SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE AU DANEMARK POUR 1988 .

LA PECHE DU MERLAN DANS LES EAUX DES DIVISIONS CIEM II A ( ZONE CE ) ET IV EFFECTUEE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK OU ENREGISTRES AU DANEMARK EST INTERDITE, AINSI QUE LA CONSERVATION A BORD, LE TRANSBORDEMENT ET LE DEBARQUEMENT DE CE STOCK CAPTURE PAR CES NAVIRES APRES LA DATE D'APPLICATION DE CE REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO CARDOSO E CUNHA

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1987, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 375 DU 31 . 12 . 1987, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 292 DU 26 . 10 . 1988, P . 3 .