*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2809/88 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1988

portant dérogation au règlement (CEE) no 2835/77 relatif aux modalités concernant l'aide pour le froment dur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2835/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/86 (4), prévoit que le fait générateur du droit à l'aide est considéré comme intervenu le 1er juillet de la campagne de commercialisation en cause; que cette date est déterminante en ce qui concerne le taux de conversion agricole à prendre en considération;

considérant que le règlement (CEE) no 2185/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (5), a modifié le taux de conversion à appliquer en Grèce dans le secteur des céréales avec effet au 25 juillet 1988; qu'il convient de tirer les conséquences de cette situation particulière en ce qui concerne le régime d'aide au froment dur applicable dans cet État membre pour la campagne 1988/1989;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2835/77, pour la campagne 1988/1989, le fait générateur du droit à l'aide est considéré comme intervenu en Grèce le 25 juillet 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.

(3) JO no L 327 du 20. 12. 1977, p. 9.

(4) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 64.

(5) JO no L 195 du 23. 7. 1988, p. 1.