*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2791/88 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 420/88 (4), a établi à son titre III les modalités d'octroi des aides au stockage privé du beurre et de la crème; que le texte actuel de l'article 24 ne permet pas le versement d'une avance lorsque les opérations d'entrée en stock ont eu lieu après le 15 août; que, afin d'éviter une discrimination entre les stockeurs, il convient de compléter l'article 24 paragraphe 5;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, si les opérations d'entrée en stock ont eu lieu après le 15 août, la date du 15 août visée à l'alinéa précédent est remplacée par celle du 15 septembre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 42 du 16. 2. 1988, p. 11.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 369R0685
September 9, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2791/88 of 8 September 1988 amending Regulation (EEC) No 685/69 of detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream