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RÈGLEMENT (CEE) No 2279/88 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1988

portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2181/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2181/88 du Conseil, du 18 juillet 1988, autorisant la transformation en alcool de nectarines et brugnons retirés du marché au cours de la campagne 1988 (1), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) nº 2181/88 a rendu applicables jusqu'à la fin de la présente campagne, aux nectarines et aux brugnons les dispositions de l'article 21 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2238/88 (3);

considérant que les modalités d'application de cet article 21 paragraphe b) ont été établies par le règlement (CEE) nº 1561/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour l'attribution des opérations de distillation de certains fruits retirés du marché (4), par le règlement (CEE) nº 1562/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession de certains fruits retirés du marché aux industries de distillation (5), et par le règlement (CEE) no 55/72 de la Commission, du 12 janvier 1972, fixant les conditions d'appel à la concurrence pour l'écoulement des fruits et légumes retirés du marché (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1632/84 (7);

considérant qu'il convient de soumettre mutatis mutandis à ces modalités les opérations de distillation effectuées dans le cadre du règlement (CEE) nº 2181/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) nº 1561/70, (CEE) nº 1562/70 et (CEE) nº 55/72 sont applicables mutatis mutandis aux opérations de distillation de nectarines et de brugnons effectuées dans le cadre du règlement (CEE) nº 2181/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 12.

(2) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(3) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.

(4) JO no L 169 du 1. 8. 1970, p. 63.

(5) JO no L 169 du 1. 8. 1970, p. 67.

(6) JO no L 9 du 12. 1. 1972, p. 1.

(7) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 25.

Amendments and corrections
September 30, 1988	See 388R2181
July 26, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2279/88 of 25 July 1988 setting rules for the application of Regulation (EEC) No 2181/88