RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2237/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 établissant, pour la période allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) No 804/68 prévoit, à son article 5 quater paragraphe 4, qu'une réserve communautaire est constituée en vue de compléter, au début de chaque période de douze mois, les quantités garanties des États membres dans lesquels la mise en oeuvre du régime de prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il convient de fixer, pour la cinquième période de douze mois, la quantité à 443 000 tonnes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 804/68 est fixée à 443 000 tonnes .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 4 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 5 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 27 .

( 6 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 46 .

EWG:L197UMBF27.95 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 329 mm; 41 Zeilen; 1964 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : ................................