RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2234/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) No 1079/77 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1894/87 ( 5 ), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1987/1988 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;

considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeux; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement pas être atteints à la fin de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour les campagnes laitières 1988/1989 et 1989/1990 et, d'autre part, de fixer pour la campagne laitière 1988/1989 le taux du prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait,

A ARRÊTÉ LE RPÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) No 1079/77 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 1er paragraphe 1, les termes "pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985, 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988" sont remplacés par les termes "pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985, 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 ".

2 ) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté :

"9 . En ce qui concerne la campagne laitière 1988/1989, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du lait." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1988/1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 6 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 44 .

( 7 ) JO No C 187 du 18 . 7 . 1988 .

( 8 ) JO No C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 33.

( 9 ) JO No L 131 du 26 . 5 . 1977, p . 6 .

( 10 ) JO No L 182 du 3 . 7 . 1987, p . 32 .

EWG:L197UMBF24.95 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 371 mm; 60 Zeilen; 2837 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : ................................

Amendments and corrections
March 31, 1990	See Art. 1
July 26, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2
April 1, 1988	Application - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 2234/88 of 19 July 1988 amending Regulation (EEC) No 1079/77 in respect of the co-responsibility levy on milk and milk products