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RÈGLEMENT (CEE) No 2206/88 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2097/88 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 570/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 949/88 (6); qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks de beurre, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (7), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er janvier 1987 ou entre le 1er juin 1987 et le 31 juillet 1987 en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse égale ou supérieur à 82 % et avant le 1er mars 1987 en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse inférieur à 82 %.

Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 doit être entré en stock avant le 1er janvier 1987 ou entre le 1er juin 1987 et le 31 juillet 1987 en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse égale ou supérieure à 82 % et avant le 1er mars 1987 en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 184 du 15. 7. 1988, p. 19.

(5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.

(6) JO no L 92 du 9. 4. 1988, p. 43.

(7) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.

Amendments and corrections
July 23, 1991	Implicitly repealed by 391R2130
July 23, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2206/88 of 22 July 1988 amending Regulation (EEC) No 1609/88 as regards the latest time of entry into storage for butter sold under Regulations (EEC) No 3143/85 and (EEC) No 570/88