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RÈGLEMENT (CEE) No 1866/88 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3155/85 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1002/86 (4), instaure la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires;

considérant que les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance sont ajustés dans le cas où un nouveau taux de conversion agricole, qui a fait l'objet d'une annonce publique avant que la demande de fixation à l'avance ne soit déposée, prend effet; que, les nouveaux taux de conversion agricoles résultant du régime de démantèlement automatique visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 sont connus sur la base du schéma de démantèlement des écarts monétaires négatifs nouvellement créés; qu'il convient d'élargir l'application des dispositions concernant l'ajustement précité aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance après l'annonce publique dudit schéma en fonction du démantèlement prévu; que, par conséquent, il est approprié de modifier le règlement (CEE) no 3155/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3155/85, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

« au sens du présent article, on entend par un nouveau taux de conversion agricole:

- le taux de conversion agricole résultant de l'application du régime de démantèlement visé à l'ar- ticle 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1677/85,

- les autres taux de conversion agricoles ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22.

(4) JO no L 93 du 8. 4. 1986, p. 8.