*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1646/88 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2409/86 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné notamment à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 842/88 (2), et notamment son article 7 bis,

considérant qu'il s'avère opportun, afin de pouvoir mieux contrôler la quantité de beurre qui sort des stocks dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 2409/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1549/88 (4), de suspendre la possibilité de vente du beurre en stock à un prix déterminé visée au titre VII dudit règlement et pour le même motif de réduire le délai prévu pour l'enlèvement du beurre dans le cadre de l'adjudication;

considérant que, par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2095/87 (6), les dépenses découlant de ce règlement sont prises en charge par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie »; que la modification à apporter au régime de financement de la politique agricole commune (PAC), suite au conseil européen des 11 et 12 février 1988, ne permet pas de prendre en compte, pour l'exercice financier 1988, les dépenses encourues à partir du 16 septembre 1988; que, de ce fait, les opérations matérielles de déstockage doivent avoir lieu avant cette date; qu'il y a lieu par conséquent de prévoir que les opérations d'enlèvement du beure dans le cadre de règlement (CEE) no 2409/86 se terminent à cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2409/86, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« L'adjudicataire procède à l'enlèvement du beurre qui lui a été attribué dans un délai de trente jours calculé à partir du jour prévu pour la présentation des offres et au plus tard le 15 septembre 1988. L'enlèvement peut être fractionné. »

Article 2

L'application de l'article 19 paragraphe 5 deuxième phrase et de l'article 25 du règlement (CEE) no 2409/86 sont suspendus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'adjudication dont le délai pour la présentation des offres expire le 14 juin 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 87 du 31. 3. 1988, p. 4.

(3) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29.

(4) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 27.

(5) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(6) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 3.

Amendments and corrections
March 11, 1999	See 384R2409
June 14, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 1646/88 of 13 June 1988 amending Regulation (EEC) No 2409/86 on the sale of intervention butter intended for incorporation in compound feedingstuffs for animals