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RÈGLEMENT (CEE) No 1384/88 DE LA COMMISSION

du 20 mai 1988

portant vingt-sixième modification du règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 7 partagraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2931/87 (4), prévoit que le lait écrémé en poudre est vendu par quantités égales ou supérieures à 10 tonnes; que, au cas où la quantité disponible dans l'entrepôt serait inférieure à 10 tonnes, il y a lieu de prévoir que le contrat de vente puisse porter sur ladite quantité disponible;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2213/76, l'alinéa suivant est ajouté:

« Au cas où la quantité disponible dans l'entrepôt est inférieure à 10 tonnes, le contrat de vente peut être conclu pour ladite quantité. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 278 du 1. 10. 1987, p. 44.

Amendments and corrections
February 14, 2001	See 31976R2213
May 21, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1384/88 of 20 May 1988 amending for the 26th time Regulation (EEC) No 2213/76 on the sale of skimmed-milk powder from public storage