RÈGLEMENT ( CEE ) No 1110/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) o 804/68 Ldu Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 857/84 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1889/87 ( 5 ), a fixé les règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68;

considérant que l'article 4 bis du règlement ( CEE ) no 857/84 autorise, pendant les cinq périodes d'application du régime de prélèvement supplémentaire, des allocations régionales et nationales des quantités de référence non utilisées, en les adaptant selon les redevables et les régions; qu'il convient de maintenir cette disposition en raison de la souplesse qu'elle permet, compte tenu de certaines situations, pendant toute la durée dudit régime;

considérant que l'article 5 quater paragraphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 804/68 institue le régime du prélèvement supplémentaire pour huit périodes consécutives de douze mois; qu'il y a lieu d'établir en conséquence le montant de la quantité globale garantie des ventes directes par État membre jusqu'au 31 mars 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) no 857/84 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 4 bis paragraphe 1, les termes "Pendant les cinq périodes d'application du régime de prélèvement supplémentaire" sont remplacés par les termes "Pendant les huit périodes d'application du régime de prélèvement supplémentaire ".

2 ) À l'article 9 paragraphe 4 premier alinéa, les termes "Pendant les cinq périodes d'application du régime de prélèvement supplémentaire" sont remplacés par les termes "Pendant les huit périodes d'application du régime de prélèvement supplémentaire ".

3 ) L'annexe est remplacée par l'annexe suivante :

"ANNEXE Quantités visées à l'article 6 paragraphe 2 ( producteurs de lait vendant directement au consommateur ) du présent règlement et périodes d'application visées à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 804/68 ( en milliers de tonnes ) 2 . 4 . 1984-31 . 3 . 1985 1 . 4. 1985-31 . 3 . 1986 1 . 4 . 1986-31 . 3 . 1987 1 . 4 . 1987-31 . 3 . 1988 1 . 4 . 1988-31 . 3 . 1989 1 . 4 . 1989-31 . 3 . 1990 1 . 4 . 1990-31 . 3 . 1991 1 . 4 . 1991-31 . 3 . 1992 Belgique 480 450 400 387,660 380,809 380,809 380,809 380,809 Danemark 1 1 1 0,980 0,970 0,970 0,970 0,970 Allemagne 305 130 130 94,400 93,100 93,100 93,100 93,100 Grèce 116 116 46 45,080 44,620 44,620 44,620 44,620 Espagne - 750 750 685,000 677,500 677,500 677,500 677,500 France 1 183 1 014 874 756,520 747,780 747,780 747,780 747,780 Irlande 16 16 16 15,680 15,520 15,520 15,520 15,520 Italie 1 116 1 116 1 116 1 093,680 1 082,520 1 082,520 1 082,520 1 082,520 Luxembourg 1 1 1 0,980 0,970 0,970 0,970 0,970 Pays-Bas 145 95 95 93,100 92,150 92,150 92,150 92,150 Royaume-Uni 398 395,426 395,426 387,517 383,353 383,563 383,563 383,563" Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxemburg, le 25 avril 1988 .

Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 2 ) Voir page 27 du présent Journal officiel. ( 3 ) JO no C 84 du 31 . 3 . 1988, p . 23 . ( 4 ) JO no L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 . ( 5 ) JO no L 182 du 3 . 7 . 1987, p . 39 .

Amendments and corrections
January 3, 1993	See 392R3950
April 29, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1110/88 of 25 April 1988 amending Regulation (EEC) 857/84 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5 of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector