RÈGLEMENT ( CEE ) No 949/88 DE LA COMMISSION du 8 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 744/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28,

vu le règlement ( CEE ) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 842/88 ( 4 ), et notamment son article 7 bis,

considérant que, par suite d'erreurs le règlement ( CEE ) no 570/88 de la Commission ( 5 ), ne correspond pas en tous points au texte soumis au vote du comité de gestion d'une part, et, d'autre part, que des inexactitudes demeurent; qu'il convient de rectifier et de modifier en conséquence ledit règlement;

considérant que l'article 30 du règlement ( CEE ) no 570/88 dispose qu'il est applicable à partir du 1er avril 1988; que sa publication tardive ne permet pas aux autorités compétentes de respecter cette date compte tenu des nombreuses modifications apportées au régime de contrôle; qu'il est par conséquent nécessaire de reporter la date de mise en application; que, compte tenu de ces délais supplémentaires, il est opportun de prévoir des mesures transitoires permettant aux adjudicataires de bénéficier anticipativement de certaines dispositions du règlement ( CEE ) no 570/88 qui leur sont favorables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) no 570/88 est modifié comme suit :

1 ) Au cinquième considérant, les termes " aux termes du règlement ( CEE ) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention ( 11 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 165/88 ( 12 ) " sont supprimés .

2 ) À l'article 1er deuxième alinéa dans la version grecque, le texte du point b ) est remplacé par le texte suivant :

" v ) to sympyknomeno voytyro poy echei parachthei, symfona me to arthro 10, apo voytyro i krema kai poy antapokrinontai stis prodiagrafes toy parartimatos IV . " 3 ) À l'article 4 point 3, phrase liminaire, dans la version portugaise, la sous-position " 1902 90 90 " est remplacée par " 1901 90 90 ".

4 ) À l'article 6, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

" Au cas où, notamment en raison d'une répartition non homogène, le dosage pour chacun des produits susvisés se révèle inférieur de plus de 5 % mais de moins de 20 % aux quantités minimales prescrites, la garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 est acquise, ou l'aide est réduite, à concurrence de 1,5 % de son montant par point en dessous des quantités minimales prescrites . " 5 ) À l'article 9 paragraphe 1 point b ) deuxième tiret, dans les versions allemande, anglaise et française, le chiffre " 2 " est remplacé par le chiffre " 3 ".

6 ) À l'article 12 paragraphe 1 point c ), dans la version grecque, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant :

" g ) na provlepei se kathe symvasi polisis : ".

7 ) À l'article 16 paragraphe 1, dans la version grecque, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

" Oi endiaferomenoi symmetechoyn stin eidiki dimoprasia eite me systimeni epistoli, i katathesi graptis prosforas ston organismo paremvasis enanti apodeixis paralavis, eite me opoiodipote grapto meso epikoinonias . ".

8 ) À l'article 16 paragraphe 2 point e ), dans la version néerlandaise, les termes " in artikel 5, lid 2, bedoelde " et " in artikel 9 bedoelde " sont supprimés .

9 ) À l'article 19 paragraphe 2, les termes " ou le montant de l'aide le moins élevé " sont supprimés .

10 ) À l'article 19 paragraphe 3, dans la version néerlandaise, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

" Wanneer door aanvaarding van verscheidene offertes voor een zelfde opslagplaats, met dezelfde prijzen voor dezelfde bestemming van de boter, hetzelfde vetgehalte en dezelfde methode voor verwerking, de nog beschikbare hoeveelheid zou worden overschreden, wordt die hoeveelheid toegewezen naar rata van de hoeveelheden die in de betrokken offertes zijn vermeld . Als die verdeling ertoe leidt dat hoeveelheden van minder dan 5 ton worden toegewezen, wordt door loting toegewezen . " 11 ) À l'article 20 paragraphe 3, dans la version portugaise, les termes " Em caso de força maior " sont remplacés par " Salvo caso de força maior ".

12 ) À l'article 21 paragraphe 1 point d ), dans la version portugaise, les termes " referidos no artigo 4º " sont supprimés .

13 ) À l'article 22 paragraphe 3 point a ), le deuxième tiret, dans la version italienne, est remplacé par le texte suivant :

" - chez è stato incorporato nei prodotti finali entro il termine fissato all'articolo 11, terzo trattino o, qualora si applichi l'articolo 3, lettera a ), che è stata costituita la cauzione di trasformazione di cui all'articolo 18, paragrafo 2 . " 14 ) À l'article 22 paragraphe 4 deuxième alinéa, dans la version portugaise, les termes " e por via de concurso " sont remplacés par " e por concurso ".

15 ) À l'article 22 paragraphe 4 troisième alinéa, dans la version néerlandaise, les termes " 3 % " sont remplacés par " 2 % ".

16 ) L'article 23, dans la version portugaise, est rectifié comme suit :

- au point 2, la lettre b ) est complétée par le texte suivant :

" - por sondagem, no caso de aplicaçao da alinea a ) do artigo 3º,

- para cada lote, no caso de aplicaçao da alinea b ) do artigo 3º " - au point 3 lettre a ), phrase liminaire, les termes " alinea a ) do artigo 12º " sont remplacés par " alinea b ) do artigo 12º ".

17 ) À l'article 24, les termes " l'article 2 du règlement (CEE ) no 1687/76 " et " l'annexe du règlement ( CEE ) no 1687/76 " sont remplacés respectivement par les termes " l'article 2 du règlement ( CEE ) no 569/88 de la Commission (*) " et " l'annexe du règlement ( CEE ) no 569/88 ".

" (*) JO no L 55 du 1 . 3 . 1988, p . 1 . " 18 ) À l'article 26, les termes " règlements " no 1687/76 " sont remplacés par les termes " règlements ( CEE ) no 569/88 ".

19 ) L'article 36 est modifié comme suit :

a ) la date du 1er avril 1988 est remplacée par celle du 1er juin 1988;

b ) l'alinéa suivant est ajouté :

" Toutefois, sur demande de l'adjudicataire présentée à partir du 1er juin 1988 et selon le cas dans l'un des délais fixés à l'article 8 deuxième tiret ou 10 bis paragraphe 1 point b ) troisième tiret du règlement ( CEE ) no 262/79 ou 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 1932/81, les dispositions des articles 4, 6 paragraphe 2, 8 premier alinéa et deuxième alinéa phrase liminaire, 11, 18 paragraphe 3 premier alinéa, 22 paragraphe 3 et paragraphe 4 troisième alinéa et 23 sont rendues applicables aux quantités adjugées antérieurement à la date du 1er juin 1988 . Dans ce cas, l'organisme d'intervenmtion émet un avenant modifiant les conditions initiales du contrat et en transmet copie, sur demande de l'adjudicataire, aux autorités de contrôle des autres États membres concernés . "

20 ) L'annexe V est remplacée par l'annexe I du présent règlement .

21 ) L'annexe VI est remplacée par l'annexe II du présent règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er avril 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 2 ) JO no L 78 du 23 . 3 . 1988, p . 1 .

(3 ) JO no L 169 du 18 . 7 . 1968, p . 1 .

( 4 ) JO no L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 4 .

( 5 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1988, p . 31 .

ANNEXE I " ANNEXE V Tableau de correspondance

Règlement ( CEE ) no 262/79 Présent règlement Article 1er premier alinéa Article 1er premier alinéa Article 2 Article 2 Article 3 Article 3 Article 4 Article 4 Article 5 paragraphe 1 Article 5 Article 5 paragraphes 2 et 3 Article 6 - Article 7 Article 6 Article 8 Article 7 Article 9 Article 8 Article 11 Article 9 Article 10 Article 10 Article 12 Article 10 bis - Article 11 Article 13 Article 12 Article 14 Article 13 Article 15 Article 14 Article 16 Article 15 Article 17 Article 16 Article 18 Article 17 Article 19 Article 18 Article 20 Article 19 Article 21 Article 20 Article 21 paragraphe 3 Article 21 Article 23 Article 22 - Article 23 - - Article 24 - Article 25 - Article 26 - Article 27 Article 24 Article 28 Article 25 Article 29 Article 26 Article 30 "

ANNEXE II " ANNEXE VI Tableau de correspondance

Règlement ( CEE ) no 1932/81 Présent règlement Article 1er paragraphes 1 et 2 Article 1er Article 1er paragraphe 3 Article 2 Article 2 paragraphe 1 Article 3 Article 2 paragraphe 2 Article 11 Article 8 Article 2 paragraphe 3 Article 10 Article 12 Article 3 Article 13 Article 4 Article 14 Article 5 Article 16 Article 6 Article 17 Article 7 Article 18 Article 8 Article 19 Article 9 Article 22 Article 10 paragraphes 1 et 2 Article 24 Article 10 paragraphe 3 Article 23 Article 11 Article 22 Article 12 - Article 13 Article 28 Article 14 Article 30 "