RÈGLEMENT ( CEE ) No 944/88 DE LA COMMISSION du 8 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 2409/86 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné notamment à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 744/88 ( 2 ),

vu le règlement ( CEE ) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 842/88 ( 4 ), et notamment son article 7 bis,

considérant que l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2409/86 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 597/88 ( 6 ), fixe la date à laquelle le beurre mis en vente par l'organisme d'intervention doit être entré en stock; que, afin de permettre la poursuite du programme, il convient d'avancer la date d'entrée en stock du beurre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le premier alinéa de l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2409/86 est remplacé par le texte suivant :

" Il est procédé dans les conditions prévues au présent règlement à la vente de beurre acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 804/68 et entré en stock avant le 1er mars 1986 ou, en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %, entré en stock avant le 1er mai 1986 . "

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 2 ) JO no L 78 du 23 . 3 . 1988, p . 1 .

( 3 ) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p . 1 .

( 4 ) JO no L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 4 .

( 5 ) JO no L 208 du 31 . 7 . 1986, p . 29 .

( 6 ) JO no L 59 du 4 . 3 . 1988, p . 12 .

Amendments and corrections
March 11, 1999	See 384R2409
April 9, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 944/88 of 8 April 1988 amending Regulation (EEC) No 2409/86 on the sale of intervention butter intended in particular for incorporation in compound feedingstuffs