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RÈGLEMENT (CEE) No 648/88 DE LA COMMISSION

du 10 mars 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3909/87 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 392/88 (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février 1988; que, compte tenu du fait que la Communauté doit encore déterminer un régime applicable pour les tomates destinées à la transformation à compter de la campagne 1988/1989, il est opportun de reporter à nouveau la date de conclusion des contrats en question ainsi que la date des communications à faire au titre de l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1599/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. La date visée aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par celle du 11 avril 1988 pour la campagne 1988/1989. »

2) À l'article 4 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les dates prévues aux paragraphes 1 et 2 sont respectivement remplacées par celles des "18 avril 1988" et "25 avril 1988". »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 20.

(3) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16.

(4) JO no L 39 du 12. 2. 1988, p. 10.

Amendments and corrections
February 16, 1990	See 390R0396
March 11, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 648/88 of 10 March 1988 amending Regulation (EEC) No 1599/84 laying down detailed rules for the application of the system of production aid for products processed from fruit and vegetables