Commission Regulation (EEC) No 619/88 of 4 March 1988 amending Regulation (EEC) No 3889/87 laying down detailed rules for the application of the special measures for certain regions of hop production
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 619/88 DE LA COMMISSION
du 4 mars 1988
modifiant le règlement (CEE) no 3889/87 portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant dans le secteur du houblon le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 3889/87 (2) a prévu à son article 1er que le programme doit être transmis par l'État membre concerné avant le 29 février 1988; qu'il s'est avéré que ce délai ne peut pas être respecté par tous les États membres concernés; qu'il est opportun dès lors de le proroger;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3889/87, la date du 29 février 1988 est remplacée par celle du 31 mars 1988.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 1988.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.
(2) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 41.