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RÈGLEMENT (CEE) No 94/88 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1988

portant modification du règlement (CEE) no 727/87 relatif à la vente spéciale de lait écrémé en poudre de stock public pour l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3904/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 727/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2973/87 (4), prévoit que le lait écrémé en poudre est vendu à un prix égal au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention le jour de la conclusion du contrat de vente, diminué de 3 Écus par 100 kilogrammes; que la situation du marché du lait écrémé en poudre nécessite de majorer ce prix de vente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 727/87 les termes « diminué de 3 Écus par 100 kilogrammes » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987.

(3) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 11.

(4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 11.

Amendments and corrections
December 31, 1988	See 387R0727
January 15, 1988	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 94/88 of 14 January 1988 amending Regulation (EEC) No 727/87 on a special sale of skimmed-milk powder from public stocks for export