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RÈGLEMENT (CEE) No 3862/87 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), modifié par le règlement (CEE) no 776/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/87 (4), fixe les modalités d'application pour l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière et notamment le délai dans lequel doit être effectué le premier versement de l'indemnité pour chacune des deux périodes d'application du programme de réduction; que les contraintes administratives dues au régime du prélèvement supplémentaire se sont fortement alourdies au cours de sa quatrième période d'application; que, ainsi, la réalisation du programme de réduction de quantités a posé de graves difficultés de mise en oeuvre au sein des États membres; qu'il convient par conséquent de tenir compte de ces difficultés et d'allonger le délai suscité pour la première année d'application visée à l'article 1er paragraphe 1 troisième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1336/86;

considérant que les mesure prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2321/86, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

« Le premier versement de l'indemnité est effectué entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 pour la première année d'application et entre le 1er avril et le 30 juin 1988 pour la deuxième année d'application. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 8.

(3) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 13.

(4) JO no L 339 du 1. 12. 1987, p. 59.

Amendments and corrections
April 30, 1993	See 386R2321
December 23, 1987	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3862/87 of 22 December 1987 amending Regulation (EEC) No 2321/86 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1336/86 fixing compensation for the definitive discontinuation of milk production