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RÈGLEMENT (CEE) No 3851/87 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 1629/87 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1629/87 de la Commission (2) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne à partir du 29 mai 1987;

considérant que le Royaume-Uni a transféré à l'Allemagne, le 2 décembre 1987, 100 tonnes de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62°N); que la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1629/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1629/87 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 152 du 12. 6. 1987, p. 14.