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RÈGLEMENT (CEE) No 3819/87 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche de la sole et du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3545/87 (3), prévoit des quotas de soles et de cabillaud pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM II et IV et de cabillauds dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint les quotas attribués pour 1987; que la Belgique a interdit la pêche de ces stocks à partir du 16 décembre 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM II et IV et de cabillauds dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à la Belgique pour 1987.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM II et IV et du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 337 du 27. 11. 1987, p. 7.

Amendments and corrections
December 31, 1987	See Art. 1
December 20, 1987	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
December 16, 1987	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3819/87 of 18 December 1987 concerning the stopping of fishing for sole and cod by vessels flying the flag of Belgium