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RÈGLEMENT (CEE) No 3716/87 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

dérogeant pour la campagne 1987/1988 au règlement (CEE) no 1562/85 en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats pour la commercialisation des produits transformés à base de citrons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1353/86 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1715/86 (4), prévoit notamment que les contrats de transformation pour les citrons destinés à l'industrie sont conclus selon le cas avant le 20 mai ou avant le 20 novembre de chaque année;

considérant que, compte tenu des circonstances particulières du marché des citrons au cours de la présente campagne, ces contrats n'ont pas pu être conclus dans les délais prévus par le règlement, pour les citrons devant être livrés à l'industrie pendant la période du 1er décembre 1987 au 31 mai 1988;

considérant que, en vue d'une saine gestion du marché et afin d'assurer un écoulement normal du produit vers l'industrie de transformation, il convient de proroger la période accordée pour la conclusion de ces contrats pour la présente campagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1562/85, la date limite de conclusion des contrats, en ce qui concerne les citrons qui doivent être livrés à l'industrie au cours de la période allant du 1er décembre 1987 au 31 mai 1988, est fixée au 31 décembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 53.

(3) JO no L 152 du 11. 6. 1985, p. 5.

(4) JO no L 149 du 3. 6. 1986, p. 19.

Amendments and corrections
May 31, 1988	See Art. 1
December 12, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3716/87 of 11 December 1987 derogating, for the 1987/88 marketing year, from Regulation (EEC) No 1562/85 in respect of the time limit for concluding contracts for the marketing of products processed from lemons