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RÈGLEMENT (CEE) No 3614/87 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1726/84 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 665/86 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1096/87 (6); qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks de beurre, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 1726/84 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1680/87 (8), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1726/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er premier alinéa, la date du « 1er janvier 1986 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1986 ».

2) À l'article 1er deuxième alinéa, la date du « 1er juillet 1985 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 1.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 38.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 106 du 22. 4. 1987, p. 20.

(7) JO no L 163 du 21. 6. 1984, p. 28.

(8) JO no L 157 du 17. 6. 1987, p. 10.

Amendments and corrections
June 10, 1988	See 384R1726
December 2, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3614/87 of 1 December 1987 amending Regulation (EEC) No 1726/84 as regards the time limit for the entry into storage of butter sold under Regulations (EEC) No 262/79 and (EEC) No 3143/85