LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24,

considérant que le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2223/86 ( 4 ), prévoit en son article 5 paragraphe 2 qu'un régime de fixation à l'avance du taux de la restitution à l'exportation est appliqué, notamment pour les produits relevant du secteur des céréales incorporées dans la fabrication des marchandises relevant dudit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 1760/83 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 349/86 ( 6 ), prévoit des modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation; que la possibilité d'indiquer la désignation de plusieurs marchandises dans la case 12 du certificat de préfixation existe aux termes de l'article 3 point a) dudit règlement;

considérant que, dans le cadre de la politique commerciale commune, il a été prévu que les exportations communautaires de pâtes alimentaires relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun à destination des États-Unis d'Amérique soient réalisées, pour partie, suite à une opération de trafic de perfectionnement actif et, pour l'autre partie, en bénéficiant d'une restitution à l'exportation; que, à cette fin, il est nécessaire que le certificat de préfixation ne désigne au titre de marchandise à exporter que les seules pâtes alimentaires;

considérant qu'il importe que la Commission dispose, le plus rapidement possible, de toutes les informations nécessaires pour pouvoir apprécier l'évolution prévisible des exportations communautaires desdites pâtes alimentaires vers les États-Unis d'Amérique; que ces informations doivent pouvoir servir à l'adoption de certaines décisions, afin d'éviter une augmentation inappropriée des quantités de produits de base relevant du secteur des céréales pour lesquelles des certificats de préfixation sont délivrés pour l'exportation de pâtes alimentaires vers les États-Unis d'Amérique; qu'il convient dès lors de prévoir un délai pour l'acceptation des demandes desdits certificats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

la demande de certificat de préfixation et le certificat visés par le règlement (CEE) no 1760/83 ne peuvent comporter, dans la case 20, que l'indication des sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée; ils comportent, dans la case 7, la mention «États-Unis d'Amérique» ou la mention «autre que les États-Unis d'Amérique». Le certificat oblige à exporter vers la destination ainsi indiquée.

— les quantités de produits de base relevant du secteur des céréales, pour lesquelles des certificats de préfixation ont été demandés le jour ouvrable précédent pour des exportations à destination des États-Unis d'Amérique sous forme de pâtes alimentaires relevant des sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée,

— les quantités de pâtes alimentaires relevant des sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée, pour lesquelles le taux de la restitution à l'exportation avait fait l'objet d'une fixation à l'avance, la date à laquelle la déclaration d'exportation desdites pâtes alimentaires vers les États-Unis d'Amérique a été acceptée par les autorités douanières compétentes, ainsi que la date à laquelle le certificat de fixation à l'avance utilisé a été délivré.