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RÈGLEMENT (CEE) No 3461/87 DU CONSEIL

du 17 novembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3089/78 arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive, et prévoyant des mesures dérogatoires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 11 du règlement no 136/66/CEE a institué un régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive produite et mise sur le marché de la Communauté;

considérant que l'article 35 dudit règlement prévoit que, à partir du 1er novembre 1987, seules peuvent être commercialisées au stade de commerce du détail les huiles visées au point 1 sous a) et b) et aux points 3 et 6 de l'annexe dudit règlement; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 3089/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (4), en prévoyant l'exclusion de l'aide à la consommation de l'huile d'olive vierge courante;

considérant que, en vertu de l'article 35 paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, les États membres peuvent déroger, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1989, aux dispositions prévues au même article pour ce qui concerne la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive sur leur territoire; que le présent règlement ne doit pas porter atteinte à cette faculté; qu'il est donc opportun de prévoir des mesures dérogatoires pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3089/78, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) répondant à l'une des définitions figurant au point 1 sous a) et b) et aux points 3 et 6 de l'annexe du règlement no 136/66/CEE. »

Article 2

Dans les États membres qui font application de la dérogation prévue à l'article 35 paragraphe 3 premier tiret du règlement no 136/66/CEE, l'huile d'olive vierge courante visée au point 1 sous c) de l'annexe dudit règlement, conditionnée et mise sur le marché conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2677/85 de la Commission (5) et aux dispositions nationales avant le 1er avril 1989, peut bénéficier de l'aide à la consommation par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3089/78.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

(3) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.

(5) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.