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RÈGLEMENT (CEE) No 3165/87 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 3041/87 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre à l'exception de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3041/87 de la Commission (2) a arrêté la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, à partir du 11 octobre 1987;

considérant que l'Espagne a effectué en faveur de la France un transfert de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c; que la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3041/87 de la Commission;

considérant que la pêche de ce stock par les bateaux battant pavillon de la France ou enregistrés en France reste interdite entre la date de publication du règlement (CEE) no 3041/87 de la Commission et la date de publication du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, pour 1987.

La pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 3041/87 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'a pas d'effets rétroactifs.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 288 du 10. 10. 1987, p. 26.