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RÈGLEMENT (CEE) No 3114/87 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1987

portant modification du règlement (CEE) no 2556/86 relatif à l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne viticole 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE no 1972/87 (2), et notamment son article 45 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2556/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3786/86 (4), a prévu à son article 4 que l'aide au producteur soit versée par l'organisme d'intervention avant le 30 septembre 1987; que dans certains États membres des difficultés d'ordre administratif n'ont pas permis de respecter le délai; qu'il est dès lors indiqué, pour permettre le paiement à tous les bénéficiaires, de proroger le délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du « 30 septembre 1987 » figurant à l'article 4 du règlement (CEE) no 2556/86 est remplacée par celle du « 31 octobre 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.

(3) JO no L 228 du 14. 8. 1986, p. 14.

(4) JO no L 350 du 12. 12. 1986, p. 10.