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RÈGLEMENT (CEE) No 3089/87 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 1987

modifiant certaines dates limites mentionnées dans le règlement (CEE) no 2262/87 déterminant les modalités d'exportation de beurre d'intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2262/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2745/87 (4), prévoit certaines dates limites avant lesquelles le beurre doit être pris en charge, exporté ou importé, le cas échéant sous forme de butter oil; que la publication retardée du règlement (CEE) no 2745/87 rend les dates limites trop rapprochées; qu'il convient de reporter les limites d'un mois;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 bis du règlement (CEE) no 2262/87, les dates visées au paragraphe 7 sont remplacées comme suit:

- « le 1er octobre 1987 » par « le 1er novembre 1987 »,

- « le 15 novembre 1987 » par « le 15 décembre 1987 »,

- « le 15 décembre 1987 » par « le 15 janvier 1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 18.

(4) JO no L 264 du 15. 9. 1987, p. 7.

Amendments and corrections
January 15, 1988	See Art. 1
October 16, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2
October 1, 1987	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3089/87 of 15 October 1987 altering certain time limits given in Regulation (EEC) No 2262/87 laying down rules applying to the export of intervention butter for social use in developing countries