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RÈGLEMENT (CEE) No 2709/87 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1987

modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que l'article 7 du règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1981/87 (4), prévoit l'application de bonifications et de réfactions pour les graines offertes à l'intervention qui ne correspondent pas à la qualité type; que, compte tenu de l'évolution des prix au cours de la campagne 1985/1986, il y a lieu de modifier ces bonifications et réfactions qui sont reprises à l'annexe I du règlement no 282/67/CEE; qu'il convient, pour les graines de tournesol offertes à l'intervention en Espagne, de prévoir des bonifications et réfactions particulières, tenant compte des prix pratiqués dans cet État membre;

considérant que le prix d'intervention pour les graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1987/1988 a été fixé par le règlement (CEE) no 1917/87 du Conseil (5), pour des graines dont la qualité type comporte une teneur en humidité de 9 %; qu'il est nécessaire d'adapter le règlement no 282/67/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret, le chiffre «10» est remplacé par le chiffre «9».

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

Amendments and corrections
July 1, 1996	See 367R0282
September 10, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2709/87 of 9 September 1987 amending Regulation No 282/67/EEC on detailed rules for intervention for oil seeds