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RÈGLEMENT (CEE) No 2696/87 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 603/87 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 41 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 41 paragraphe 10,

considérant que le règlement (CEE) no 603/87 de la Commission, du 27 février 1987 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1072/87 (4), a prévu à son article 6 que les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31 août 1987, que le volume important de vin à distiller au titre des différentes mesures a empêché certains distillateurs de respecter cette date; que la lourdeur actuelle du marché risque d'être accentuée si les mesures d'intervention ne produisent pas la totalité des effets escomptés; qu'il s'avère par conséquent opportun de permettre de compléter les opérations de distillation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du « 31 août 1987 » figurant à l'article 6 du règlement (CEE) no 603/87 est remplacée par celle du « 10 septembre 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.

(3) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 53.

(4) JO no L 104 du 16. 4. 1987, p. 18.

Amendments and corrections
December 31, 1988	See 387R0603
September 8, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2696/87 of 7 September 1987 amending Regulation (EEC) No 603/87 providing, for the 1986/87 wine year, for the distillation of table wine referred to in Article 41 (10) of Council Regulation (EEC) No 822/87