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RÈGLEMENT (CEE) No 2687/87 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1987

portant modification du règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1897/87 (4), a établi les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait;

considérant que par le règlement (CEE) no 1897/87 les règles relatives à la composition et aux caractéristiques du beurre pouvant être acheté par les organismes d'intervention ont été modifiées; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2081/87 (6), avec effet à la même date que le règlement (CEE) no 1897/87 pour qui concerne les caractéristiques du beurre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1) à l'article 2 premier alinéa, le texte du premier membre de phrase est remplacé par le texte suivant:

« Les organismes d'intervention n'achètent le beurre qui leur est offert que s'il répond aux conditions fixées à l'article 1er du règlement (CEE) no 985/68 sans préjudice de l'article 2 du règlement (CEE) no 1897/87 du Conseil (1) et si:

(1) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 35. »

2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le beurre a été fabriqué dans les laiteries disposant d'installations techniques appropriées:

a) à partir de crème pasteurisée

et

b) dans des conditions permettant la fabrication d'un beurre de bonne conservation. »

3) à l'article 5 paragraphe 4, le texte du point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) la mention ''beurre de crème acide'' ou ''beurre de crème douce'', selon le cas, ou ''beurre salé'', dans le cas où il s'agit du beurre visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1897/87. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er paragraphes 1 et 2 est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 35.

(5) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(6) JO no L 195 du 16. 7. 1987, p. 10.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 369R0685
September 5, 1987	Entry into force - See Art 2
July 1, 1987	Application - Art 1.1 And Art 1.2 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2687/87 of 4 September 1987 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream