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RÈGLEMENT (CEE) No 2662/87 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2041/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2),

vu le règlement no 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2429/72 (4), et notamment son article 6,

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3252/86 (6), fixe la durée de validité du certificat de préfixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses; qu'il convient, pour permettre une gestion du marché plus adaptée aux situations qui se présentent, de prévoir la possibilité de diminuer cette durée de validité pour des périodes limitées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 du règlement (CEE) no 2041/75, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, cette durée de validité peut être diminuée d'un nombre de mois à fixer lors de la fixation de la restitution à l'exportation et selon la même procédure. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

(3) JO no 125 du 26. 6. 1987, p. 2461/67.

(4) JO no L 264 du 23. 10. 1972, p. 11.

(5) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.

(6) JO no L 302 du 28. 10. 1986, p. 8.

Amendments and corrections
November 1, 1995	See 375R2041
September 3, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2662/87 of 1 September 1987 amending Regulation (EEC) No 2041/75 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for oils and fats