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RÈGLEMENT (CEE) No 2329/87 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2705/86 en ce qui concerne certaines modalités d'application pour la distillation prévue à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3 et son article 36 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2705/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3182/86 (4), prévoit à son article 2 paragraphe 3 que les quantités de vin exportées avant le 31 juillet 1987 sont déduites des quantités soumises à l'obligation de distillation; que certains opérateurs ont rencontré des difficultés pour effectuer dans le délai imparti la totalité des exportations prévues; qu'il est dès lors opportun de proroger ce délai et d'adapter en conséquence certaines dates prévues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 13 du règlement (CEE) no 2705/86, la date du 31 juillet 1987 est remplacée par la date du 22 août 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.

(3) JO no L 246 du 30. 8. 1986, p. 61.

(4) JO no L 297 du 21. 10. 1986, p. 8.

Amendments and corrections
August 31, 1987	See Title
August 1, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2329/87 of 31 July 1987 amending Regulation (EEC) No 2705/86 as regards certain detailed implementing rules for the distillation provided for in Article 36 of Council Regulation (EEC) No 822/87 in respect of the 1986/87 wine year