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RÈGLEMENT (CEE) No 2284/87 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1822/77 en ce qui concerne la perception du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la campagne laitière 1987/1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1894/87 (2), et notamment son article 6,

considérant que le taux général du prélèvement de coresponsabilité reste fixé pour la campagne laitière 1987/1988 à 2 % du prix indicatif du lait valable pour cette campagne et que le taux réduit perçu dans la limite d'une quantité annuelle de 60 000 kilogrammes par producteur dans les zones défavorisées s'élève donc, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1079/77, à 1,5 % de ce prix indicatif;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/86 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1822/77 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1, les termes « 1986/1987 » sont remplacés par les termes « 1987/1988 ».

2) À l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa, les termes « 1986/1987 » sont remplacés par les termes « 1987/1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 32.

(3) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1.

(4) JO no L 120 du 8. 5. 1986, p. 32.