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RÈGLEMENT (CEE) No 2261/87 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 771/74 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1963/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 771/74 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2426/86 (4), prévoit en son article 4 paragraphe 1 que tout producteur de lin textile ou de chanvre dépose chaque année une déclaration des superficies ensemencées avant une date fixée par l'État membre concerné et au plus tard le 30 juin pour le lin et le 15 juillet pour le chanvre; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une même date limite applicable dans tous les États membres;

considérant que le règlement (CEE) no 771/74 comporte en son annexe A une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, ce qui permet de distinguer ces variétés de celles destinées principalement à la production de graines; que, à cause d'une erreur, une variété non destinée principalement à la production des fibres figure dans cette liste; qu'il y a lieu de modifier l'annexe A;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 771/74 est modifié comme suit:

1) Le texte de l'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Tout producteur de lin textile ou de chanvre dépose chaque année une déclaration des superficies ensemencées sauf cas de force majeure, au plus tard le 30 juin pour le lin et le 15 juillet pour le chanvre ».

2) À partir du 1er août 1987, le terme « Linda » est supprimé de la liste figurant à l'annexe A.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 12.

(3) JO no L 92 du 1. 4. 1974, p. 13.

(4) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 35.

Amendments and corrections
May 2, 1989	See 374R0771
August 2, 1987	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
August 1, 1987	Partial application - See Art 1

Commission Regulation (EEC) No 2261/87 of 29 July 1987 amending Regulation (EEC) No 771/74 laying down detailed rules for granting aid for flax and hemp