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RÈGLEMENT (CEE) No 2145/87 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1987

déterminant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucres bruts; que le bilan prévisionnel communautaire en sucres bruts pour la campagne de commercialisation 1987/1988 permet à ce stade de déterminer les quantités pouvant bénéficier de l'aide au raffinage ainsi que leur répartition;

considérant que le règlement (CEE) no 2750/86 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 437/87 (5), a, d'une part, établi les modalités d'application pour l'octroi de l'aide au raffinage des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, et, d'autre part, déterminé les quantités de sucre brut en cause pour la campagne de commercialisation 1986/1987; que toutes ces quantités n'ont pu être raffinées en temps utile mais, qu'étant à considérer comme stock-outil, ces quantités sont éligibles à l'aide au raffinage; qu'il y a lieu de prévoir que l'aide au raffinage soit appliquée à ces quantités en les imputant sur les quantités fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 2750/86 pour la campagne de commercialisation 1986/1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités de sucre visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2225/86 sont fixées pour la campagne de commercialisation 1987/1988 conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pour les quantités de sucre brut relevant des quantités visées à l'annexe du règlement (CEE) no 2750/86 qui sont raffinées à partir du 1er juillet 1987, l'aide au raffinage en vigueur pendant la campagne de commercialisation 1987/1988 en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 est applicable. Ces quantités raffinées sont imputées sur les quantités déterminées à l'annexe du règlement (CEE) no 2750/86 pour la campagne de commercialisation 1986/1987.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 1.

(3) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.

(4) JO no L 253 du 5. 9. 1986, p. 8.

(5) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 21.

ANNEXE

Quantités de sucre brut de cannes, exprimées en tonnes de valeur de sucre blanc:

1.2,5 // // // En provenance des départements français d'outre-mer // Pour raffinage // // // 1.2.3.4.5 // // en France métropolitaine // au Portugal // au Royaume-Uni // dans les autres régions de la Communauté // // // // // // 1. Réunion // 192 500 // 36 000 // 0 // 0 // 2. Guadeloupe et Martinique // 34 500 // 24 000 // 0 // 0 // // // // //

Amendments and corrections
June 30, 1988	See Art. 1
July 22, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 3
July 1, 1987	Application - See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2145/87 of 20 July 1987 determining, for the 1987/88 marketing year, the quantities of raw sugar produced in the French overseas departments benefiting from the refining aid referred to in Regulation (EEC) No 2225/86