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RÈGLEMENT (CEE) No 1807/87 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1096/87 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que l'expérience acquise a montré qu'il est opportun, afin de permettre un écoulement plus important, de différencier le prix de vente du beurre en fonction de la teneur en matière grasse du beurre concentré;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le beurre visé à l'article 1er est vendu départ entrepôt à un prix égal au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention concerné le jour de la conclusion du contrat de vente, diminué de:

- 265 Écus par 100 kilogrammes, pour sa transformation en beurre concentré d'une teneur en matière grasse égale ou supérieure à 98 %,

- 263 Écus par 100 kilogrammes, pour sa transformation en beurre concentré d'une teneur en matière grasse égale ou supérieure à 96 %. »

2) Le deuxième alinéa du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« Le contrat de vente indique, notamment, la teneur en matière grasse du beurre concentré, l'établissement où tout le beurre sera transformé en beurre concentré et emballé, conformément aux articles 4 et 5, et, le cas échéant, l'établissement où tout le beurre concentré sera emballé pour être commercialisé conformément à l'article 4 paragraphe 3. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrats conclus à partir du jour de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 106 du 22. 4. 1987, p. 20.

Amendments and corrections
December 14, 2005	Implicitly repealed by 32005R1898
June 30, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1807/87 of 29 June 1987 amending Regulation (EEC) No 3143/85 on the sale at reduced prices of intervention butter intended for direct consumption in the form of concentrated butter