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RÈGLEMENT (CEE) No 1503/87 DE LA COMMISSION

du 27 mai 1987

portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs, tomates, pêches, abricots et citrons pendant le mois de juin 1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2),

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une campagne de production déterminée, s'échelonne, en ce qui concerne:

- les choux-fleurs, du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante,

- les tomates, du mois de janvier au mois de décembre,

- les pêches, du mois de mai au mois d'octobre,

- les abricots, du mois de mai au mois d'août,

- les citrons, du mois de juin au mois de mai de l'année suivante;

que, pour ces produits notamment, le Conseil n'a pas à ce jour adopté les prix de base et les prix d'achat applicables à partir du 1er juin 1987; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des fruits et légumes en cause; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1987/1988;

considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d'assurer la continuité du régime des interventions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) no 1035/72 précité; que, à cette fin, il convient de fixer pour le mois de juin 1987 les montants à retenir comme éléments de calcul pour la détermination des prix auxquels s'effectuent les opérations d'intervention précitées; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prix de base et d'achat arrêtés par la Commission dans ses propositions au Conseil pour la fixation des prix applicables pendant la campagne 1987/1988; que, en effet dans la situation actuelle du marché des produits considérés, le maintien même pour une période limitée des prix appliqués pendant la campagne précédente constituerait une incitation à des apports à l'intervention et créerait une situation irréversible compte tenu de l'éventualité d'une baisse des prix, qui seront arrêtés pour la nouvelle campagne; que, au contraire, la fixation des montants repris ci-dessus ne constitue qu'une mesure conservatoire qui ne préjuge en aucune manière les décisions de prix ultérieurement arrêtées par le Conseil;

considérant que l'Espagne, pendant la première phase, et le Portugal, pendant la première étape, sont autorisés à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour l'organisation de leur marché intérieur agricole dans les conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 et 262 à 265 de l'acte d'adhésion; que, dès lors, les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations d'intervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) no 1035/72 sont effectuées à des prix déterminés sur la base des montants suivants:

1. Pour les choux-fleurs, pour la période du 1er au 30 juin 1987:

- au titre du prix de base: 24,97 Écus/100 kilogrammes poids net,

- au titre du prix d'achat: 10,82 Écus/100 kilogrammes poids net.

Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

2. Pour les tomates:

- au titre du prix de base:

- du 11 au 20 juin 1987: 28,45 Écus/100 kilogrammes poids net,

- du 21 au 30 juin 1987: 25,91 Écus/100 kilogrammes poids net,

- au titre du prix d'achat:

- du 11 au 20 juin 1987: 10,82 Écus/100 kilogrammes poids net,

- du 21 au 30 juin 1987: 10,06 Écus/100 kilogrammes poids net.

Ces prix se réfèrent aux tomates des types « rondes » et « à côtes » de la catégorie de qualité I, calibre 57 à 67 millimètres, présentées en emballage.

3. Pour les pêches (non compris les brugnons et les nectarines) pour la période du 1er au 30 juin 1987:

- au titre du prix de base: 45,38 Écus/100 kilogrammes poids net,

- au titre du prix d'achat: 25,21 Écus/100 kilogrammes poids net.

Ces prix se réfèrent aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, Dixired, Jeronimo, J.H. Hale, Merril Gemfree, Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.

4. Pour les abricots, pour la période du 1er au 30 juin 1987:

- au titre du prix de base: 41,75 Écus/100 kilogrammes poids net,

- au titre du prix d'achat: 23,78 Écus/100 kilogrammes poids net.

Ces prix se réfèrent aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supérieur à 30 millimètres, présentés en emballage.

5. Pour les citrons, pour la période du 1er au 30 juin 1987:

- au titre du prix de base: 43,72 Écus/100 kilogrammes poids net,

- au titre du prix d'achat: 25,69 Écus/100 kilogrammes poids net.

Ces prix se réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53 à 62 millimètres, présentés en emballage.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1987.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformément à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

Amendments and corrections
June 30, 1987	See Art. 1
June 1, 1987	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1503/87 of 27 May 1987 laying down interim protective measures in the fruit and vegetable sector as regards cauliflowers, tomatoes, peaches, apricots and lemons for June 1987