Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 1307/87 of 11 May 1987 amending Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 300/76 determining the categories of officials entitled to allowances for shiftwork, and the rates and conditions thereof
Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1307/87 du Conseildu 11 mai 1985modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par toursLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 793/87JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 1., et notamment l'article 56 bis deuxième alinéa dudit statut,vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,considérant que le Journal officiel des Communautés européennes doit être expédié de manière permanente, afin que sa diffusion adéquate soit assurée dans les délais voulus; que les fonctionnaires chargés de cette expédition travaillent dès lors, une semaine sur cinq, la nuit, y compris les samedis, dimanches et jours fériés;considérant que, dans ces conditions, il convient d'étendre à ce personnel l'application du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76JO no L 38 du 13. 2. 1976, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3856/86JO no L 359 du 19. 12. 1986, p. 5.,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: